Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 16:52

 

 

         Vous partez à la retraite après le 1er juillet 2011       

 

 

Attention à votre date de départ !


 

A compter du 1er juillet 2011, et conformément à l’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, il est mis fin au « traitement continué » des fonctionnaires.

 

Ainsi, à compter de cette date, si la pension ou la rente viagère d’invalidité demeurera mise en paiement à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité, la rémunération sera pour sa part « interrompue » à compter du jour de la cessation d’activité.

 

Cette nouvelle disposition n’est toutefois pas applicable si le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge ou s’il prend sa retraite pour invalidité. La pension sera due à compter du jour de la cessation d’activité.

 

Exemple :

 

Jusqu’au 30 juin 2011

A compter du 1er juillet 2011

Un fonctionnaire, né le 7 février 1951, décide de demander sa radiation des cadres à compter de la date anniversaire de ses 60 ans, soit le 7 février 2011 (limite d’âge 65 ans). Son traitement complet du mois de février lui sera versé en totalité, à la fin de ce même mois de février. Sa pension sera mise en paiement fin mars 2011.

Un fonctionnaire, né le 7 juillet 1951, décide de demander sa radiation des cadres à compter de la date anniversaire de ses 60 ans + 4 mois (allongement de la durée d’activité), soit le 7 novembre 2011 (limite d’âge 65 ans et 4 mois). Son traitement de novembre ne lui sera versé que pour 6 JOURS d’activité. Sa pension lui sera payée à la fin du mois de décembre 2011. Il ne percevra plus rien pour la période du 7 au 30 Novembre. Pour obtenir une nouvelle rentrée d’argent le nouveau pensionné devra attendre fin décembre 2011.

 

Conclusion :

 

Demandez votre radiation en fin de mois :

 

- Si vous demandez votre radiation pour le 5 septembre 2011, vous ne

  serez payé que 4 jours en septembre et vous attendrez fin octobre pour

  toucher votre première pension.

 

- Si vous demandez votre radiation pou le 31 Août 2011, vous toucherez

  votre pension fin septembre.

 


Partager cet article

Repost 0
Published by sudctcg50 - dans Actualité
commenter cet article

commentaires

Compteur

 Date de création du blog: 21 octobre 2010 

 Visiteurs depuis cette date


   Il y a actuellement    personne(s) sur ce blog

drapeau flottant sud       Ouvrez la

Nos retraites 2013

Risques psychosociaux

 

baniere dernier congres

Congrès SUD Collectivités Territoriales du 16 au 18 novembre 2010 à Lyon 

 

solidairesdans un monde de brutes

Clip Solidaires Fp réalisé dans le cadre de l'émission Tv "Expression directe". Ce film s'inscrit dans la perspective des élections qui se dérouleront en octobbre 2011 dans la fonction publique.

Recherche

Guide du manifestant arrêté

Guide du manifestant arrêté.-copie-1

 

Répression syndicale dans l’ Allier, un militant SUD détenu préventivement lors d'une visite de Sarkozy

NOS RETRAITES

2010-logo-retraite 

 

Salsa du Fillon à Cherbourg le samedi 6 novembre

 

Manifs anti réforme des retraites chez nos copains du Calvados


La suppression du principe « du salaire continué » … Une nouvelle attaque du statut. Une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires ! (télécharger)


Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (version consolidée au 1er juillet 2011). (télécharger)


Retraite, attention à votre date de départ. (télécharger)

 

Augmentation des cotisations retraites. (voir l' article)  ,  (télécharger le décret)