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13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 13:59

DECLARATION COMMUNE

 

 

 

 


Monsieur le Ministre,

 

 

 

 

 

Vous le savez, pour nos organisations l’amélioration de la situation des agents

 

non titulaires est un enjeu social majeur.

 

 

 

En effet, malgré plusieurs plans de titularisation, nos organisations continuent à

 

dénoncer la dégradation de la situation de ces collègues et la progression de la

 

précarité dans les trois versants de la Fonction publique.

 

Les différents textes législatifs et réglementaires récents n’ont pas apporté de

 

véritables réponses et nous attendions beaucoup de l’ouverture de ces

 

négociations.

 

 

 

Aujourd’hui, le document d’orientations que vous nous proposez apparaît être en

 

décalage complet avec les revendications que nous avons portées ensemble lors

 

des différents groupes de travail à la DGAFP.

 

 

 

Pour nos organisations, les emplois permanents de la Fonction publique, quels

 

qu’ils soient, doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires.

 

 

 

Nous exigeons donc des mesures immédiates de titularisation, accessibles pour

 

tous les non-titulaires qui le souhaitent, sous les formes les plus appropriées à

 

définir. Ces mesures doivent s’imposer aux employeurs publics.

 

 

 

Pour nous, ceci n’est pas négociable. De la même façon que n’est pas entendable

 

un possible élargissement des voies de recours aux agents non titulaires dans la

 

Fonction publique.

 

 

 

Loin de se contenter d’encourager la régularisation des abus constatés dans la

 

gestion de certains employeurs publics, nous attendons au contraire de ces

 

discussions une limitation drastique des possibilités de dérogation au statut et la

 

mise en place de véritables moyens de contrôle et de sanction de ces dérives.

 

 

 

Nos organisations s’opposent également à la mise en place d’un contrat de projet

 

dans la Fonction publique.

 

 

 

 

Enfin, si nous actons les propositions faites en terme d’amélioration des droits et

 

garanties pour l’ensemble des agents non titulaires, quelle que soit leur situation,

 

nous jugeons les avancées nettement insuffisantes, d’autant qu’il s’agit, pour la

 

plupart de ces mesures, uniquement d’un engagement de mettre en place

 

aujourd’hui ce qui avait été acté depuis plusieurs années.

 

 

 

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Ministre, ce document d’orientations et vos

 

propositions ne peuvent nous convenir.

 

 

 

Nous vous demandons donc, aujourd’hui, de revoir votre position sur ces

 

différents points soulevés, afin que puissent s’ouvrir réellement sur ce sujet

 

majeur de vraies négociations.

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Published by sudctcg50 - dans Actualité
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